La contribution aux charges de la vie commune n’est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l’indivision entre concubins.
Une procédure de liquidation et de partage d’un bien immobilier acquis indivisément chacun pour moitié par un couple en concubinage et financé au moyen d’un prêt est entamée.
La cour d’appel d’Amiens rend un arrêt le 23 juin 2011 dans lequel elle retient que le fait que l’un des concubins ait supporté seul les charges de la vie commune est une circonstance étrangère à la détermination de la dette de l’indivision envers l’un des propriétaires du bien indivis.
Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et considère au contraire que la contribution aux charges de la vie commune entre concubins doit être prise en compte pour déterminer la dette de l’indivision envers l’un des propriétaires du bien indivis. Il ne s’agit donc pas d’une cause étrangère.Ainsi, le fait que Mme X. ait supporté les charges de la vie commune ainsi que certaines dépenses exposées par son concubin est un élément à prendre en compte, un accord tacite les liant au paiement de celles-ci et au remboursement de l’emprunt.
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