Récompense due par la communauté à l’époux

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Par la Rédaction | Publié le 11 mars 2013
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Pas de corrélation entre le chef de l’arrêt ayant décidé que l’épouse avait droit au remboursement par l’époux d’une certaine somme sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu’elle détient dans une SCI et le moyen proprement dit qui reproche à l’arrêt d’avoir retenu qu’aucune récompense n’était due par la communauté à l’époux au titre de la cession d’un immeuble lui appartenant en propre.

Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 juin 2011 a dit que Mme Y., épouse Z., avait droit au remboursement de la somme de 38.112,50 € par M. X., sous réserve de la cession à celui ci de tous les droits qu’elle détenait dans une société civile immobilière selon les conditions définies supra (paiement de la somme de 825.412,50 €).
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 6 mars 2013.La Haute juridiction judiciaire retient en effet qu » »il n’existe aucune corrélation entre le chef de l’arrêt ayant décidé que Mme Y. avait droit au remboursement, par M. X., de la somme de 38.112,50 € sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu’elle détient dans la SCI et le moyen proprement dit qui reproche à l’arrêt d’avoir retenu qu’aucune récompense n’était due par la communauté à M. X. au titre de la cession d’un immeuble lui appartenant en propre ».

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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