Inopposabilité d’une donation à la procédure collective

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Par la Rédaction | Publié le 11 octobre 2012
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Pour qu’une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l’insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X. le 16 mars 2007, le liquidateur judiciaire a assigné M. X., son ex-épouse Mme Y. et leur quatre enfants aux fins de voir déclarer inopposable à la procédure collective la donation d’un bien immobilier consentie par acte du 6 juillet 1998.

Dans un arrêt du 24 février 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande.Les juges du fond ont constaté qu’à la date de la donation, M. X. n’était en situation débitrice qu’à l’égard de la Carmf et qu’il était alors en litige avec cette dernière, qui lui a imposé des taxations d’office, mais qu’il n’était pas établi qu’il était dans l’impossibilité de payer les sommes réclamées.Ils ont également relevé que « cet acte ne constituait qu’un appauvrissement très relatif de M. X. » et que le liquidateur « ne justifiait pas de tentatives d’exécution forcée par les créanciers ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur, le 10 juillet 2012.Elle estime que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en faisant ainsi ressortir que « la preuve de l’insolvabilité au moins apparente de M. X. n’était pas rapportée ».

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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