Colocation : cautionnement des loyers

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 11 janvier 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Le colocataire, caution des loyers, donnant congé au bailleur qui en prend acte, ne peut être tenu des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs.

M. X. et Mme Y. ont pris ensemble à bail un logement.Le bailleur leur a consenti un contrat d’avance « Loca-pass » selon lequel Mme Y. s’engageait à titre de caution solidaire à payer, sous certaines limites, les loyers et charges dus par eux aux bailleurs.Mme Y. a quitté M. X. et donné congé au bailleur.Celui-ci lui en a donné acte.
Dans un jugement du 9 décembre 2010, le tribunal d’instance d’Uzès a retenu que, en l’absence de clause de solidarité entre les locataires stipulée au contrat de bail, Mme Y. ne pouvait être tenue des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec le bailleur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur le 2 octobre 2012.Elle estime que le tribunal a pu déduire de ces constatations que les demandes du bailleur au titre des différents déblocages de loyers effectués par lui après le départ de Mme Y. ne pouvaient prospérer à l’encontre de celle-ci mais uniquement à l’encontre de M. X.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.