Le mensonge d’un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire.
Une femme cherche à obtenir la révision du jugement de divorce prononcé entre elle et son époux l’ayant débouté de sa demande de prestation compensatoire et ayant acquis force de chose jugée. Elle invoque à ce titre une fraude de l’époux, qui avait déclaré sur l’honneur recevoir le revenu minimum d’insertion mensuel au lieu des 7.000 euros de salaire mensuel qu’il recevait réellement.
Dans un arrêt du 17 novembre 2011, la cour d’appel de Versailles déclare irrecevable ce recours en révision, au motif que la fraude n’était pas caractérisée en l’espèce, le mensonge de l’époux quant à son revenu salarial n’étant pas accompagné de manoeuvres pour le corroborer.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 21 février 2013, considérant que la fraude était caractérisée du seul fait de la dissimulation de l’existence de revenus par l’époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle en effet que « le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire ». Ainsi, en l’espèce, le mensonge de l’époux suffisait à caractériser la fraude commise par celui-ci et à permettre la recevabilité du recours en révision du jugement de divorce.
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