Acte de décès d’un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents

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Par la Rédaction | Publié le 12 février 2013
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L’acte de décès d’un enfant majeur célibataire n’a pas à figurer sur le livret de famille des parents.

Dans une question du 24 juillet 2012, le député Jean-Christophe Lagarde attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur la question de l’inscription de l’acte de décès d’un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents.Il semble en effet que la loi n’autorise plus de porter l’acte de décès d’un enfant majeur célibataire sur le livret de famille des parents, engendrant ainsi une souffrance supplémentaire pour ces derniers.Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui pourraient justifier une telle règle et d’envisager sa modification afin de répondre à la douleur des familles.
Le 1er janvier 2013, le ministre lui répond que l’article 3 du décret du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d’actes de décès des enfants morts « avant leur majorité ».Le livret de famille n’a pas vocation à retracer de manière exhaustive tous les évènements importants de la vie familiale, notamment au-delà de la minorité des enfants. Il n’y est donc fait mention ni du décès des enfants lorsqu’ils sont majeurs ni, au demeurant, de leur mariage.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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