Le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité.
Une femme est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants et en l’état d’un testament léguant à sa fille aînée la quotité disponible.
Les héritiers sont convenus d’un partage des biens meubles et immeubles composant la succession par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 30 avril 2007.La fille aînée à constaté l’acte de partage.
Par un arrêt du 1er juin 2011, la cour d’appel de Paris l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et, partant, a déclaré valable en la forme et au fond l’acte sous seing privé de partage conclu par les héritiers, dit que cet arrêt valait réitération par acte authentique de cet acte et l’a condamnée à verser aux autres héritiers les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et à garantir de la valeur, au 3 avril 2007, des biens immobiliers à eux attribués et du cours des valeurs mobilières à eux attribuées.
Après avoir énoncé qu’il résulte de l’article 835 du code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n’est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu’il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s’il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, les juges du fond en ont déduit que cette formalité avait pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire, mais que le défaut d’authenticité de l’acte n’affectait pas sa validité.
La Cour de cassation approuve l’arrêt le 24 octobre 2012.
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