Caractérisation d’une offre de vente acceptée

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 12 décembre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

L’ambiguïté des termes d’une lettre s’analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l’immeuble est clairement identifié, qu’il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discussions ont eu lieu quant à son prix et que les acquéreurs ont fait preuve de leur intérêt pour l’acquisition de la maison à ce prix.

Les époux X. se sont portés acquéreurs d’un bien immobilier appartenant en indivision aux trois sœurs Y.La vente n’ayant pu faire l’objet de la signature d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique, en raison du refus d’une sœur, Mme F. Y., les autres sœurs Y. ont assigné leurs deux sœurs et les époux X. pour faire juger principalement, que la vente était parfaite au vu de l’accord sur la chose et le prix et obtenir des dommages intérêts. Les époux X., qui se sont joints à la première demande, ont sollicité la condamnation de Mme F. Y. au paiement d’une certaine somme en réparation de leur préjudice matériel.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 octobre 2010, a dit que la vente de l’immeuble est parfaite eu égard à l’accord intervenu sur la chose et sur le prix, que le jugement vaut vente et a débouté Mme F. Y. de l’ensemble de ses demandes. Elle a retenu que la lettre que les sœurs Y. avaient adressée aux époux X. se contentait de confirmer, à la suite de l' »intéressement » marqué par ces derniers lors d’une visite qu’ils auraient effectuée de l’immeuble, l’hypothèse d’une « possible transaction sur la base d’un million d’euros » et de viser l’attente d’un « accord éventuel sur cette vente » des époux X. En analysant comme une offre de vente cette lettre, qui ne comportait pourtant aucune proposition non équivoque, ferme et définitive de vente de cet immeuble de la part des soeurs Y. au prix d’un million d’euros, la cour d’appel a dénaturé cet écrit.La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 24 octobre 2012, elle retient que la lettre du 29 août 2005 s’analysait comme une offre de vente qui avait été acceptée par les acquéreurs le 14 septembre, la chose étant clairement identifiée, l’immeuble ayant déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discussions ayant eu lieu quant à son prix, et les époux X. ayant déjà fait preuve de leur intérêt pour l’acquisition de la maison à ce prix.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.