Méconnaissance du droit de préemption et action en nullité de la vente

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Par la Rédaction | Publié le 13 décembre 2012
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La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.

La société M., propriétaire d’une maison d’habitation, prise pour partie à bail par les époux X., a délivré à chacun des locataires un congé avec offre de vente portant sur la totalité du bâtiment. Les preneurs ont quitté les lieux, et ultérieurement, la société a vendu à un prix inférieur à l’offre de vente de départ à une SCI les lots précédemment donnés à bail aux époux X. Ces derniers ont alors assigné les deux sociétés en nullité de la vente réalisée en méconnaissance de leur droit de préemption.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25 mars 2011, a déclaré irrecevable cette demande, au motif que les époux X. ne justifiaient pas d’un intérêt à agir en nullité de la vente. Selon la cour, le seul intérêt à agir du locataire était de se substituer à l’acheteur et d’acheter le bien au prix proposé à la SCI. Il ne pouvait donc se contenter de reprocher au propriétaire de ne pas lui avoir proposé d’acheter le bien à des conditions préférentielles sans s’engager à acheter ce bien et à prouver sa capacité financière à le faire.La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 14 novembre 2012, elle retient que la seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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