Quand le preneur à bail rural met le feu au foin…

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Par la Rédaction | Publié le 13 décembre 2012
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Le juge doit débouter des bailleurs de leur demande en dommages-intérêts suite à un incendie causé par le preneur, s’il s’avère que celui-ci a commis une imprudence mais que son attitude ne peut être qualifiée de faute grave.

M. X. a entrepris de vider l’ancien fourrage d’une grange et mis deux balles de foin dans la cour, à quinze mètres de la grange, tout en s’assurant que le sens du vent était favorable et contraire à la direction de la grange.Alors qu’il avait enflammé la seconde balle de foin, le vent a brusquement changé de sens provoquant l’envol de flammèches qui avaient embrasé le foin se trouvant dans la grange.
Dans un arrêt du 18 septembre 2012, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a dit que « s’il était incontestable que le preneur avait commis une imprudence, son attitude ne pouvait être qualifiée de faute grave et que les bailleurs devaient être déboutés de leur demande en dommages-intérêts ».

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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