Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ?
Le député Gérard Charasse pose une question en date du 31 juillet 2012 sur les conditions de fond à réunir pour qu’une copropriété privée recevant par convention en pleine propriété des travaux effectués sur son fonds par une collectivité locale au motif que l’espace concerné par les travaux est déclaré d’intérêt public en ce qu’il débouche de part et d’autre sur des voies publiques dont ladite collectivité a par l’ailleurs l’entretien, ne voit cet apport substantiel à son actif comme susceptible d’être taxé en ce qu’il pourrait constituer un enrichissement sans cause.
Le ministère du Budget y répond le 16 octobre 2012.
En l’espèce, une pièce de voirie, est déclaré d’intérêt public en ce qu’il débouche de part et d’autre sur des voies publiques dont ladite collectivité a par ailleurs l’entretien, ne voit cet apport substantiel à son actif comme susceptible d’être taxé en ce qu’il pourrait constituer un enrichissement sans cause.
Il y a lieu de rappeler que lorsqu’une voie privée est ouverte au public, la commune peut participer à l’entretien de cette voie.
En vertu de la jurisprudence, plusieurs conditions doivent être réunies :
– le défendeur à l’action doit être enrichi ;
– le demandeur doit avoir été appauvri corrélativement ;
– l’enrichissement ne doit reposer sur aucune cause juridique.
Au cas d’espèce, l’éventuel enrichissement sans cause de la copropriété privée recevant des travaux effectués sur son fonds par une collectivité locale pourrait résulter du fait que la voirie aurait été rénovée sans qu’elle en supporte les frais. L’appauvrissement de la collectivité proviendrait de ce qu’elle aurait réalisé les travaux à ses frais. Le lien entre cet enrichissement et cet appauvrissement paraît établi.
Mais la condition tenant à l’absence de cause juridique ne paraît pas remplie : les travaux envisagés seraient prévus par une convention entre la copropriété privée et la collectivité.
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