Liquidation du régime matrimonial : carence d’un des deux notaires commis pour un PV de …

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Par la Rédaction | Publié le 14 novembre 2012
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Qu’advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d’un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ?

Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle « qu’au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations ».

« Si l’un d’eux, en s’abstenant d’apporter son concours à l’exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge qui peut passer outre à sa carence ».

La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel qui constate que le juge commissaire a été saisi de la contestation née de ce qu’en raison de l’inaction d’une des parties, le procès-verbal de difficulté n’a été signé que par l’un des deux notaires désignés, elle en déduit exactement que la validité de la procédure subséquente ne s’en trouve pas affectée, puisque l’intéressée a pu former toutes prétentions et faire valoir tous moyens devant le tribunal.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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