L’annulation d’un mariage entraîne la caducité de la nationalité obtenue par mariage

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Par la Rédaction | Publié le 14 décembre 2012
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Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque.

En l’espèce, dans un arrêt du 7 novembre 2012, M. X. avait souscrit une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française le 22 juillet 2002.
Par un jugement du 18 septembre 2007, ce mariage a été déclaré nul et le ministère public avait assigné M. X. pour voir déclarer caduque sa déclaration de nationalité.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 13 juillet 2011, a donné droit à cette demande et a constaté la caducité de la déclaration. M. X. reprochait à l’arrêt de la déclarer caduque et de constater son extranéité, il s’était alors pourvu en cassation.
La Cour de cassation a approuvé cette décision.En effet, « la déclaration de nationalité souscrite en raison de son mariage doit être déclarée caduque, le délai prévu à l’article 26-4 du code civil, propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration, n’a pas vocation à s’appliquer à l’action en contestation de la caducité de celle-ci ».
 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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