Moyens administratifs pour des parents de savoir où leur belle-fille garde les cendres de leur …

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Par la Rédaction | Publié le 14 mars 2013
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Une réponse ministérielle précise que le seul moyen pour des parents, en conflit avec leur belle-fille, de savoir où se trouve l’urne funéraire de leur fils défunt est de se rapprocher de la mairie auprès de laquelle les formalités funéraires ont été accomplies.

Dans le cas où une épouse a fait procéder à l’incinération de son mari et refuse d’indiquer aux parents de celui-ci à quel endroit l’urne funéraire est déposée, la députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si les parents disposent d’un moyen pour obliger leur belle-fille à leur indiquer l’endroit où se trouvent les cendres de leur fils.
Dans une réponse du 1er janvier 2013, le ministère de l’Intérieur précise qu’il n’existe aucune disposition juridique permettant aux proches du défunt, lorsqu’un conflit familial existe, de contraindre la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles à les informer sur le lieu de sépulture.
Cependant, plusieurs formalités sont accomplies au moment de l’inhumation d’un corps ou d’une urne cinéraire, de la crémation et de la décision relative à la destination des cendres en fonction des choix opérés par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.Les proches ont la possibilité de se rapprocher des autorités communales auprès desquelles ces formalités ont été accomplies afin d’obtenir les informations sur la destination des cendres du défunt.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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