Intérêt légitime au changement de nom par voie administrative

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Par la Rédaction | Publié le 15 janvier 2013
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C’est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n’était pas de nature à mettre fin aux vexations dont la famille faisait l’objet, a rejeté sa demande.

Quatre frères et sœurs on saisi la justice administrative en vue de la substitution d’un nouveau patronyme à leur nom d’origine.Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté leur demande, il ont formé appel du jugement.
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2012, la cour administrative d’appel de Paris rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 61 du code civil, « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».Elle considère en l’espèce que les requérants ont sollicité ce changement de patronyme « en raison des nombreuses railleries et moqueries à caractère sexuel dont ils font l’objet en raison de la prononciation ambiguë de leur nom ».La CAA estime que si le garde des Sceaux a estimé que la substitution demandée n’était pas de nature à mettre fin à ces vexations en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, la simple séparation en deux mots du patronyme aurait pour conséquence une prononciation qui, en elle-même, ne serait plus source de jeux de mots.Dès lors, en rejetant cette requête, le garde des Sceaux a commis une erreur manifeste d’appréciation.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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