La privation du seul usufruit légal n’exhérède pas de tout droit

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Par la Rédaction | Publié le 15 janvier 2013
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Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n’entraîne pas son déshéritage.

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, M. X. s’est marié en secondes noces avec Mme Y. après avoir adopté le régime de la séparation de biens. Le même jour, il a rédigé un testament olographe aux termes duquel, il déclare priver de tout droit d’usufruit légal dans sa succession, son épouse. Il est décédé le 28 novembre 2007 en l’état de ce testament et en laissant pour lui succéder, d’une part, sa veuve, d’autre part, M. Philippe X. et Mmes Z. et A., ses trois enfants nés de son premier mariage.
Ces derniers font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande tendant à priver Mme Y. de ses droits en pleine propriété et de dire qu’elle est en droit de se voir attribuer le quart en pleine propriété dans la succession.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 1er février 2011, a décidé, que les dispositions de l’article 757 du code civil, applicable au jour de l’ouverture de la succession, allouent à Mme Y., un quart en pleine propriété de celle-ci.
La Cour de cassation s’aligne sur cette décision. Le testament, dont les termes sont clairs et non équivoques, prive l’épouse de M. X. du seul usufruit légal dans sa succession sans l’exhéréder de tout droit. Il n’avait apporté aucune modification à ses dispositions testamentaires depuis que la loi du 3 décembre 2001 a prévu qu’en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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