La disparition de la voie de fait alléguée peut résulter de l’inaction pendant de nombreuses années de propriétaires successifs de parcelles, inaction qui s’analyse alors comme une acceptation tacite de la part de ceux-ci.
Une ligne électrique aérienne est implantée sans titre sur les parcelles d’un nouveau propriétaire qui demande alors le déplacement de celle-ci par ERDF afin de procéder à des plantations d’arbres à proximité. Alléguant une voie de fait, le nouveau propriétaire saisit donc la juridiction judiciaire et non administrative.
Dans un arrêt du 25 mai 2011, la cour d’appel de Limoges retient l’absence de voie de fait et se déclare donc incompétente. Le nouveau propriétaire forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt invoquant une atteinte grave à son droit de propriété et prétendant que le silence des propriétaires successifs ne valait pas à lui-seul acceptation tacite.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi dans un arrêt du 19 décembre 2012 considérant tout comme la cour d’appel que l’inaction des propriétaires successifs des parcelles, en pleine connaissance de l’ouvrage réalisé, caractérisait une acceptation tacite de cet ouvrage et que la voie de fait alléguée n’était pas caractérisée, quand bien même ERDF ne possédait aucun titre.
© LegalNews
