Caractère anormal de la chose non retenu pour une tige de fer servant de tuteur

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 15 janvier 2013
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Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n’est pas une chose à caractère anormal susceptible d’engager la responsabilité du fait des choses de son gardien.

En escaladant le muret des voisins, un mineur s’empale dans sa chute sur une tige de fer à béton plantée dans le sol des voisins et décède de ses blessures. La famille de la victime cherche alors à engager la responsabilité du fait des choses des voisins en réparation des préjudices subis.
La Cour d’appel de Nîmes les déboute de leur demande dans un arrêt du 10 mai 2011. La famille forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt invoquant qu’une chose inerte est l’instrument du dommage subi par une personne à son contact dès lors qu’elle présente un caractère anormal ou dangereux, et que de ce fait, la tige de fer était en l’espèce l’instrument du dommage devant entraîner l’engagement de la responsabilité des voisins gardiens de la chose en question.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt en date du 13 décembre 2012 considérant, tout comme la cour d’appel, que la tige métallique en question plantée verticalement dans le sol pour servir de tuteur n’était pas en position anormale et n’avait donc pas été l’instrument du dommage.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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