Cession du terrain au preneur avant l’expiration du bail à construction

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 16 octobre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

En cas de cession du terrain au preneur avant l’expiration du bail à construction, la vente doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur.

Dans un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que « dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail à construction assorti d’une clause d’accession sans indemnité, la vente produit, au regard de la loi fiscale applicable en matière de droits de mutation, les mêmes effets qu’une résiliation amiable et doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur ».

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.