En cas de cession du terrain au preneur avant l’expiration du bail à construction, la vente doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur.
Dans un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que « dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail à construction assorti d’une clause d’accession sans indemnité, la vente produit, au regard de la loi fiscale applicable en matière de droits de mutation, les mêmes effets qu’une résiliation amiable et doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur ».
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