Nationalité française par possession d’état

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Par la Rédaction | Publié le 16 octobre 2012
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L’acquisition de la nationalité française par possession d’état est subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance.

Mme X., née le 4 juillet 1987 en Turquie de l’union du couple X. – Y., également nés en Turquie a saisi le tribunal de grande instance d’une contestation relative au refus d’enregistrer la déclaration acquisitive de nationalité française, qu’elle avait souscrite le 8 mars 2006 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 juin 2010, a déclaré irrecevable sa demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 26 septembre 2012, elle retient que l’acquisition de la nationalité française par possession d’état est subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration devant le juge d’instance. En l’espèce, Mme X. n’apportant pas la preuve qu’elle a souscrit une telle déclaration, elle n’est pas recevable à se prévaloir des dispositions du texte précité.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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