CEDH : insuffisance de la volonté des enfants face à l’ordonnance de retour

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Par la Rédaction | Publié le 17 avril 2013
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Dans le cadre de la rétention des enfants par l’un des parents, l’opposition des enfants face à leur retour doit être prise en compte mais ne fait pas nécessairement obstacle à celui-ci.

Suite à un séjour en France chez leur père, deux enfants refusent de retourner en Grande-Bretagne chez leur mère, chez qui avait été fixée leur résidence habituelle lors du divorce des parents qui se partagent désormais l’autorité parentale.
Le père, ressortissant français, saisit les juridictions françaises invoquant une carence éducative, des faits de maltraitance et la menace d’un de ses fils de porter atteinte à son intégrité physique ou d’agresser sa mère en cas de retour contraint. Dans une ordonnance du 2 janvier 2009, le juge des enfants attribue provisoirement la garde des enfants au père. La mère, ressortissante britannique, saisit quant à elle les juridictions britanniques afin d’obtenir le retour des enfants en Grande-Bretagne, ce qu’elle obtient dans un jugement du 9 janvier 2009 de la High Court of Justice qui déclare la rétention des enfants par le père comme illégale, mais prononce néanmoins une mesure de protection des enfants en les plaçant sous sa propre tutelle.
Les juridictions françaises estiment alors, du fait de cette mesure de protection, que l’ordonnance du 9 janvier 2009 n’a plus lieu d’être et que le retour des enfants en Grande-Bretagne s’impose. Cependant elles refusent d’employer la force pour faire appliquer cette décision.
Après le retour en secret du plus jeune des fils chez sa mère et le passage à la majorité du fils ainé resté chez son père, la mère saisit la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en vue de faire condamner la France sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des liberté fondamentales (Convention EDH) relatif au droit au respect de la vie privé et familiale, reprochant aux juridictions française ne pas avoir fait exécuter la décision de retour des enfants en Grande-Bretagne.
Dans une décision du 7 mars 2013, la CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH, considérant qu’au regard du droit international, et notamment de la Convention de La Haye et du Règlement de Bruxelles II bis, si l’opposition des enfants doit être prise en compte, elle ne fait pas nécessairement obstacle à leur retour.Malgré le fait qu’elle admette la nécessité pour les autorités d’agir dans l’intérêt supérieur des enfants et qu’elle reconnaisse le bien-fondé de la méthode privilégiée par le France de coopération et négociation, la CEDH considère néanmoins que les juridictions françaises auraient dû mettre en oeuvres des démarches significatives afin de favoriser l’exécution de la décision de retour des enfants, tel qu’en prenant des mesures coercitives contre le père et donner suite à la plainte déposée par la mère pour non-représentation d’enfants. Elle constate en effet que les juridictions françaises se seraient désinvesties au fur et mesure pendant la période suivant la décision de retour.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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