Droit de visite : espaces de rencontre pour le maintien des liens entre enfant et parents

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 17 octobre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Publication au JORF d’un décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

L’espace de rencontre est un lieu d’accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice d’un droit de visite, la remise de l’enfant à l’autre parent ou la rencontre entre l’enfant et ses parents ou ses proches.

Un décret du 15 octobre 2012, publié au Journal officiel du 17 octobre 2012, définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre. Elles doivent permettre d’assurer la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des proches.

Le décret impose également à l’espace de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désigné par une autorité judiciaire. La demande d’agrément est adressée au préfet de département du lieu d’implantation de l’espace de rencontre. Elle est instruite par la direction départementale en charge de la cohésion sociale.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.