Réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire d’un syndicat en …

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Par la Rédaction | Publié le 18 avril 2013
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La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.

Un syndicat de copropriétaires ayant signé un protocole d’accord avec l’assureur dommages ouvrage en indemnisation des malfaçons apparues dans la structure de l’immeuble et les copropriétaires étant en désaccord sur le sort de cet immeuble après répartition de l’indemnité entre eux, M. X., syndic bénévole, a saisi le président du tribunal de grande instance d’une requête en désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le 15 janvier 1998. M. Y. a été désigné en qualité d’administrateur provisoire et M. Z., copropriétaire, a assigné les consorts X. en rétractation de cette ordonnance.La cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 17 novembre 2008, a rejeté la demande de nullité de l’ordonnance pour défaut de communication de la demande au procureur.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 23 janvier 2013, elle retient que M. X. avait saisi le juge d’une requête le 4 décembre 1997 dont il avait communiqué une copie au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 8 décembre 1997 puis avait réitéré la requête le 15 janvier 1998 en raison d’une maladresse de procédure. En conséquence, la circonstance que la réitération de la même requête le 15 janvier 1998 n’ait pas donné lieu à une nouvelle communication au procureur de la République était sans incidence sur la régularité de la procédure.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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