Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 18 avril 2013
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

La charge de la preuve relative au titulaire d’une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.

A l’occasion de la succession de sa mère, un individu réclame la restitution de certaines sommes reçues par son fils, ce dernier invoquant un don manuel.
Dans un arrêt du 26 mai 2010, la cour d’appel de Paris accueille la demande du fils de la défunte au motif que le petit-fils ne démontrait pas la volonté de sa grand-mère de lui verser ses sommes.
Celui-ci forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt invoquant que, conformément à la présomption bénéficiant au possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel, il appartenait à son père de prouver l’absence d’un tel don, la charge de la preuve étant renversée.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 13 février 2013 considérant qu’il résultait de la procuration détenue par le petit-fils qu’il était un détenteur précaire et non un possesseur. Ainsi, il ne pouvait se prévaloir de la présomption invoquée relative à la possession et il lui appartenait donc de prouver l’intention libérale de sa grand-mère.Or, n’ayant rapporté une telle preuve, il ne pouvait s’agir d’un don manuel et la somme ne pouvait s’analyser comme une libéralité. par conséquent, la restitution de la somme litigieuse pouvait être exigée.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.