Maintien de la prestation compensatoire versée à l’épouse dans un divorce prononcé à ses …

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Par la Rédaction | Publié le 18 janvier 2013
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L’équité n’empêche pas l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse quand bien même le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs et que l’époux en aurait subi un préjudice d’une particulière gravité.

Suite à un jugement en date du 17 septembre 2009 prononçant le divorce d’un couple aux torts exclusifs de l’épouse, un arrêt de la cour d’appel d’Orléans est rendu le 26 octobre 2010 par lequel les juges du fond condamnent l’époux à payer une prestation compensatoire à son épouse.
L’époux forme alors un pourvoi en cassation reprochant à la cour d’appel d’avoir octroyé une prestation compensatoire à son épouse pour remédier aux disparités existantes. Il invoque alors l’article 270 du code civil qui prévoit que le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, notamment dans l’hypothèse où le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 12 septembre 2012 considérant que l’équité ne commande pas de dispenser l’époux du versement d’une prestation compensatoire à son épouse, quand bien même il aurait subi un préjudice d’une particulière gravité par la faute de celle-ci. Ainsi l’équité n’entraîne pas de manière automatique la perte du droit à la prestation compensatoire et il revient au juges du fond dans leur pouvoir souverain d’appréciation d’en décider.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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