Régimes matrimoniaux : construction commune sur un bien propre

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Par la Rédaction | Publié le 19 octobre 2012
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L’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre. 

Après le prononcé du divorce des époux, un différend les a opposés sur la récompense due par l’épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d’une maison d’habitation sur un terrain lui appartenant en propre.

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu que si les relevés de comptes bancaires de l’épouse permettaient d’établir que sa mère avait effectué plusieurs versements d’un montant total de 548,81 €, ces quelques éléments ne prouvaient pas que la construction de l’immeuble avait été financée intégralement par l’épouse, une telle somme étant insuffisante à permettre l’édification d’une maison d’habitation. Elle a ajouté que, dans son attestation, la mère de l’épouse ne soutenait d’ailleurs pas avoir financé intégralement la construction.

Les juges du fond ont décidé que la maison constituait un acquêt de communauté et, après avoir constaté que « la valeur du bien » était de 53.356 €, ont fixé à 26.678 € le montant de la récompense due par la communauté à l’époux « au titre de son apport dans la construction du bien commun ».

La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 552 et 1406 du code civil, ainsi que l’article Fiches9, alinéa 3, du même code.

Elle rappelle « qu’il résulte des deux premiers de ces textes que l’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, sauf récompense due par l’époux à la communauté ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».

Or, en l’espèce, l’immeuble litigieux, édifié sur un terrain propre de l’épouse, constituait lui-même un bien propre, et cette dernière devait à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’épouse.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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