La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution.
Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux, défini à l’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, est conforme à la Constitution.
La Haute juridiction judiciaire relève que les articles L. 441-3 et L. 441-4 du CCH n’opèrent à l’évidence aucune discrimination entre les locataires d’un logement entrant dans le champ d’application de cette loi et remplissent les conditions financières qu’elle définit.Elle constate également qu’ils répondent à un motif d’intérêt général de justice sociale.Enfin, leur mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le dispositif du supplément de loyer de solidarité, ne prévoyant pas de sanction ayant le caractère d’une punition, n’est pas soumis aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
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