Annulation d’une déclaration de nationalité : charge de la preuve

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Par la Rédaction | Publié le 19 novembre 2012
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Pour annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.

M. X., né en Algérie en 1981, s’est marié avec Mme Y., de nationalité française.Leur divorce a été prononcé le 11 mai 2005 après que M. X. eut souscrit, le 12 mars 2003, une déclaration acquisitive de nationalité, enregistrée le 5 février 2004.Par acte du 25 juillet 2007, le ministère public a assigné M. X. aux fins d’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 26-4, alinéa 3, du code civil.
Dans un arrêt du 8 février 2011, la cour d’appel de Metz a annulé l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. X. et constaté son extranéité.Les juges du fond ont retenu que « la présomption de fraude est constituée » et qu’eu égard à la date de naissance, en 2004, de l’enfant issu des relations de M. X. et de Mme Z., la communauté de vie avait cessé pour le moins dans le délai légal suivant l’enregistrement de la déclaration.La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 novembre 2012, estimant qu’en se déterminant comme elle l’a fait, « sans constater l’existence d’un mensonge ou d’une fraude », la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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