Apposition du nom d’usage au nom de naissance d’une candidate sur le bulletin de vote

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Par la Rédaction | Publié le 20 mars 2013
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Une réponse ministérielle précise que, lorsque mentionnés dans la déclaration de candidature, le nom d’usage et le nom d’état civil peuvent tous deux figurer sur le bulletin de vote, y compris le nom de l’ex-époux d’une candidate.

Dans une question du 23 octobre 2012, le député Jean-Luc Warsmann interroge le ministère de l’Intérieur quant à la possibilité de faire apparaître sur le bulletin de vote d’une candidate aux élections le nom de son ex-époux accolé à son nom de naissance.
Dans une réponse du 15 janvier 2013, le ministère de l’Intérieur indique que, la mention sur le bulletin de vote du nom d’usage s’ajoutant au nom de naissance n’est pas interdite par le code électoral dès lors que ces deux noms sont précisés sur la déclaration de candidature. Ainsi, le nom de l’ex-époux peut figurer sur le bulletin de vote en plus du nom d’état civil de la candidate.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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