Bail mixte : rappel des obligations du bailleur

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Par la Rédaction | Publié le 20 décembre 2012
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Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative.

Un local commercial comprenant une partie habitation a été donné à bail. Se plaignant de désordres, dont un expert avait constaté l’existence et les incidences sur la destination de l’immeuble, la locataire a assigné le bailleur en indemnisation de ses préjudices. 
Pour rejeter la demande d’indemnisation, la cour d’appel de Douai a relevé que le contrat exonère le propriétaire de son obligation de délivrance en bon état comme de son obligation d’entretien et de réparation en cours d’exécution du contrat, y compris pour les grosses réparations et celles résultant de la vétusté.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 31 octobre 2012.Elle rappelle que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu’il doit entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives ».En statuant ainsi, alors que les clauses du contrat de bail ne pouvaient décharger le bailleur de son obligation de délivrance d’un local en état de servir à l’usage contractuellement prévu, la cour d’appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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