Financement des biens propres par la communauté : obligation du notaire

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 20 décembre 2012
Print Friendly, PDF & Email

Partagez à vos contacts :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

C’est au notaire de s’enquérir auprès des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile.

Un jugement irrévocable a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme Z. et a homologué la convention définitive ainsi que l’état liquidatif portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce, établi par M. A., notaire.
Soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse y avaient été omises, M. Y. a assigné cette dernière en paiement de ces sommes, reprochant à titre subsidiaire au notaire d’avoir failli à son obligation de conseil et lui réclamant réparation à hauteur des mêmes montants.
Dans un arrêt du 16 mars 2011, la cour d’appel de Poitiers a jugé que le notaire n’avait pas failli à ses obligations professionnelles.Elle a retenu que M. Y., chef d’entreprise agricole avisé, connaissait parfaitement les mécanismes bancaires et financiers et était ainsi en mesure de défendre ses intérêts au cours de la procédure en divorce et pendant la phase de liquidation du régime matrimonial.Elle a également retenu que le notaire n’était pas en mesure de connaître tous les modes de financement des biens propres et communs dont disposaient les époux en sorte qu’il incombait à M. Y., ainsi que l’a fait Mme Z., de signaler spontanément à l’officier ministériel les financements réalisés par la communauté en faveur des biens propres de son conjoint.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 décembre 2012.Elle considère que la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil en statuant ainsi, « alors qu’il incombait au notaire, quelles que soient les compétences personnelles des parties, de s’enquérir auprès d’elles du point de savoir si les biens leur revenant en propre avaient été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile ».

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.