CEDH : condamnation de l’Autriche pour discrimination envers un couple d’homosexuels dans …

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Par la Rédaction | Publié le 21 février 2013
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L’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés.

Se plaignant du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne s’en trouvent rompus, deux ressortissantes autrichiennes vivant ensemble une relation homosexuelle stable ont saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Elles soutenaient que cette situation était discriminatoire par rapport à un couple hétérosexuel non marié placé dans la même situation.
Dans une décision du 19 février 2013, la CEDH juge que l’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés, et que l’Autriche viole les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.Elle retient que le gouvernement autrichien n’avait pas fourni de raisons convaincantes propres à établir que la différence de traitement litigieuse était nécessaire à la préservation de la famille ou à la protection de l’intérêt de l’enfant, et en déduit que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre est fondée sur l’orientation sexuelle des requérantes.En revanche, la Cour juge qu’il n’y a pas violation de ces mêmes articles si l’on compare la situation des requérantes avec celle d’un couple hétérosexuel marié.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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