Permettre le vote par correspondance des copropriétaires

Partant du constat que, lorsqu’un copropriétaire ne peut être présent lors de l’organisation d’une assemblée générale, le pouvoir qu’il peut remettre à un autre copropriétaire ne permet pas la participation optimale à la gestion de la copropriété, une proposition de loi déposée le 16 janvier 2013 à l’Assemblée nationale vise à permettre le vote par correspondance des copropriétaires.

© LegalNews