Permettre le vote par correspondance des copropriétaires

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Par la Rédaction | Publié le 21 janvier 2013
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Partant du constat que, lorsqu’un copropriétaire ne peut être présent lors de l’organisation d’une assemblée générale, le pouvoir qu’il peut remettre à un autre copropriétaire ne permet pas la participation optimale à la gestion de la copropriété, une proposition de loi déposée le 16 janvier 2013 à l’Assemblée nationale vise à permettre le vote par correspondance des copropriétaires.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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