Proposition de loi visant à sécuriser le statut des adoptés

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Par la Rédaction | Publié le 21 janvier 2013
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Une proposition de loi déposée devant l’Assemblée nationale par le député Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues, le 16 janvier 2013, visant à sécuriser le statut des adoptés suggère de modifier l’article 343 du code civil afin de prévoir que l’adoption puisse être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis au moins deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, et par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou reconnus en communauté de vie stable et continue depuis plus de deux ans.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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