Sort des biens communs d’un débiteur décédé en liquidation judiciaire

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Par la Rédaction | Publié le 21 mars 2013
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Le bien commun, dont le liquidateur demande la licitation, figurant dans l’actif du débiteur avant son décès, le débiteur n’a pas la qualité de coindivisaire et son liquidateur ne peut agir qu’en qualité de représentant des créanciers.

Roger X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 26 juin et 3 août 1989.Après son décès, le liquidateur a assigné l’épouse, Mme X., et les trois enfants issus du mariage, Didier, Nelly et Thierry X., sur le fondement des dispositions de l’article 815 du code civil, en liquidation et partage de la succession et en licitation de l’immeuble dépendant de la communauté des époux, acquis pendant que la liquidation judiciaire était ouverte.
Dans un arrêt du 14 juin 2011, la cour d’appel de Rennes a déclaré irrecevable la demande en partage et licitation qu’il a formée contre les consorts X.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur, le 19 février 2013.Elle relève que la cour d’appel a constaté que le bien commun, dont le liquidateur demandait la licitation, figurait dans l’actif du débiteur avant son décès.La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a exactement fait ressortir que l’article 815 du code civil ne pouvait recevoir application, le débiteur n’ayant pu avoir la qualité de coindivisaire, de sorte que le liquidateur ne pouvait agir qu’en qualité de représentant des créanciers sur le fondement de l’article 815-17 du même code.Par suite, le moyen qui revendique seulement l’application de l’article 815 du code civil est inopérant.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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