Pouvoir des juges en matière familiale

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Par la Rédaction | Publié le 22 avril 2013
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Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire.

Le juge aux affaires familiales a, le 29 juillet 2010, prononcé le divorce des époux X.-Y. et a condamné M. X. à payer à son épouse une prestation compensatoire de 180.000 euros en capital et une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille majeure.La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 18 octobre 2011, a augmenté le montant de la prestation à 200.000 euros.M. X. se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 6 mars 2013, elle retient que le moyen soulevé par M. X. ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, qui, se plaçant à la date à laquelle ils statuaient, après avoir constaté que le mari s’était abstenu de produire les pièces sollicitées par son épouse, ont estimé que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des époux, une disparité qu’il convenait de compenser par l’allocation à l’épouse d’une prestation compensatoire de 200.000 euros.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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