Action paulienne contre une donation

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Par la Rédaction | Publié le 22 novembre 2012
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L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit. 

M. X. et M. Y., deux frères, étaient propriétaires indivis d’une maison d’habitation provenant de la succession de leur père. M. Y. a fait donation à ses deux enfants du quart indivis de la pleine propriété et, le lendemain, a donné à son épouse l’autre quart par convention de divorce et à titre de prestation compensatoire. Les enfants et l’épouse de M. Y. ayant fait assigner M. X. en partage judiciaire, ce dernier a opposé la nullité de la cession à Mme Y. et l’inopposabilité à son égard de la donation faite à ses neveux.

Le 18 novembre 2010, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la donation faite par M. Y. à ses enfants du quart indivis en pleine propriété de son immeuble, et d’avoir en conséquence ordonné le partage et la liquidation du bien litigieux, et sa vente aux enchères publiques. En effet, les juges du fond ont retenu, statuant sur les conditions de l’action paulienne, que « celle-ci ne pouvait avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit ». 

Par un arrêt en date du 17 octobre 2012, la Cour de cassation maintient l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi au motif que « l’inopposabilité paulienne ne peut avoir pour seul objet d’autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d’en faire éventuellement saisir l’objet entre les mains du tiers ». 

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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