Obligation du notaire d’informer les parties sur un jugement non annexé à l’acte de vente …

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Par la Rédaction | Publié le 22 novembre 2012
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Un notaire ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement, non annexé à l’acte de vente immobilière.

Les époux X., qui avaient acquis suivant acte reçu par un notaire, une maison d’habitation avec cour attenante mentionnée au cadastre comme ayant une contenance de 2 a 10 ca ont dû, lors de la revente de ce bien, accepter une réduction du prix fixé au compris, les acquéreurs s’étant aperçu qu’un jugement avait attribué au propriétaire voisin une bande du terrain, réduisant la parcelle fermée par un mur à 1 a 98 ca.

Estimant que le notaire avait manqué à son obligation de conseil, ils ont recherché sa responsabilité.

Dans un arrêt du 31 mai 2011, la cour d’appel de Montpellier a débouté les époux X. de leur demande.Les juges du fond ont retenu que « l’acte du 16 mars 2000 stipule que l’acquéreur déclare être parfaitement informé du jugement du 29 avril 1992 concernant le mur et en faire son affaire personnelle ».

La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 novembre 2012.Elle estime que la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil en statuant ainsi, « alors que le notaire, tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente, ne pouvait décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement du 29 avril 1992, non annexé à l’acte, quand il lui incombait de s’assurer que les époux X. avaient connaissance de la teneur de ce jugement et de son incidence sur le sort de l’opération que constatait l’acte qu’il recevait ».

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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