Validité d’un testament-partage d’une grand-mère en faveur de son petit-fils

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Par la Rédaction | Publié le 22 novembre 2012
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Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 du code civil.

Mme X. est décédée le 20 juin 2008 en laissant pour seule héritière sa fille, Mme G. dont M. F., son fils, a demandé en justice la reconnaissance de ses droits sur les biens que sa grand-mère lui a attribué, se prévalant d’un acte authentique intitulé testament-partage, « à titre de legs ». Mme G. a alors opposé la nullité de ce testament-partage.La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 21 juin 2011, a débouté Mme G. de sa demande et a ordonné la délivrance à M. X., des legs particuliers qui lui ont été consentis par sa grand-mère.
Soutenant que le testament-partage ne peut bénéficier qu’aux héritiers présomptifs, et que les descendants de degrés différents, héritiers non présomptifs, ne peuvent bénéficier d’une libéralité-partage que sous forme de donation-partage, Mme G. se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Dans un arrêt du 7 novembre 2012, elle retient que si l’article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage ou de testament-partage, l’article 1075-1 du même code prévoit que toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs, de sorte, qu’en l’absence de toute distinction entre ces libéralités, un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 dudit code.

 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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