Le service de l’aide sociale à l’enfance qui divulgue sans autorisation à la mère biologique les informations sur la nouvelle identité de son enfant et celles de ses parents adoptifs commet une faute engageant la responsabilité du département.
La mère biologique d’une enfant né sous X en 1987 et qui a ultérieurement été adoptée a, en 2001, obtenu des informations relatives au nouvel état civil de sa fille biologique et au nom de ses parents adoptifs. Elle a dès lors pris contact avec l’enfant, âgée alors de quatorze ans, et s’est manifestée de façon insistante et répétée, au cours de plusieurs années, tant auprès de cette dernière que des membres de sa famille et de son entourage et s’est à plusieurs reprises exprimée dans la presse sur l’enquête personnelle qu’elle avait menée pour retrouver l’enfant. Les parents adoptifs ont alors recherché, en vain, devant la juridiction administrative la responsabilité du département des Alpes-Maritimes à raison de la faute résultant de la divulgation à la mère biologique d’informations confidentielles relatives à la famille adoptive de sa fille.
En cassation, le Conseil d’Etat rappelle le 17 octobre 2012 que, « sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions autorisant les autorités ou les services du département à communiquer les informations dont ils sont dépositaires (…), il est interdit au service de l’aide sociale à l’enfance de divulguer de telles informations ».
Il ajoute « que la circonstance que la mère biologique d’un enfant confié à sa naissance au service de l’aide sociale à l’enfance, puis adopté, ait eu connaissance des informations relatives à la nouvelle identité de cet enfant et à celle de ses parents adoptifs révèle une faute dans le fonctionnement du service de l’aide sociale à l’enfance du département de nature à engager la responsabilité de ce dernier, sauf à ce qu’il établisse que la divulgation de ces informations est imputable à un tiers ou à une faute de la victime ».
Par suite, en estimant que les requérants n’apportaient pas la preuve qui leur incombait que les services du département auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de ce département, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit.
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