Rôle de l’équité dans l’évaluation des impenses relatives à un bien indivis

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Par la Rédaction | Publié le 24 avril 2013
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Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’évaluation des impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis peut résulter de l’équité.

A l’occasion d’un divorce, le partage et la liquidation de la communauté soulèvent un litige entre les époux, notamment quant au remboursement des dépenses liées à l’entretien d’un bien indivis.
Dans un arrêt du 19 mai 2011, la cour d’appel d’Amiens fixe le montant de la créance relative à l’indivision post-communautaire et détenue par l’épouse en raison des travaux d’entretiens financés par celle-ci, fondant sa décision sur l’équité.
L’épouse forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que la cour d’appel aurait dû déterminer le montant de la créance en différenciant les dépenses engagées et en vérifiant leur régime d’évaluation.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 30 janvier 2013 considérant que l’équité pouvait être utilisée pour évaluer les impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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