Transmission du bail d’habitation au conjoint survivant

Illustration actualité juridique

Par la Rédaction | Publié le 24 avril 2013
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Le conjoint survivant peut refuser la transmission du bail d’habitation de son époux décédé en démontrant son intention non équivoque de ne pas le reprendre.

Séparé de son épouse, le preneur d’un bail décède, et la bailleresse soutient que le bail est automatiquement transmis au conjoint survivant en vertu de l’article 14, alinéa 2, 1er tiret, de la loi du 6 juillet 1989. La bailleresse assigne alors l’épouse en résiliation de bail, paiement des loyers arriérés et fixation d’une indemnité d’occupation.
La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 29 novembre 2011, constate que le conjoint n’a jamais occupé les lieux, n’était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse à débarrasser et à reprendre l’appartement. Les juges du fond rejettent les prétentions de la bailleresse qui forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 avril 2013, considérant que le conjoint a démontré son intention non équivoque de ne pas reprendre le bail, et l’article 14, alinéa 2, 1er tiret, de la loi du 6 juillet 1989 ne peut alors pas lui être opposé.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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