Motif de dispense de versement de l’obligation alimentaire

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Par la Rédaction | Publié le 24 décembre 2012
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Se voit privé de tout recours à l’encontre de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, allant jusqu’à dénier la paternité de l’un d’eux, manquant ainsi gravement à ses obligations.

Dans un arrêt du 29 juin 2010, la cour d’appel de Toulouse a rejeté la demande d’un père tendant à voir condamner ses deux fils à lui verser une pension alimentaire de 900 euros par mois.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 21 novembre 2012.Elle considère qu’ayant énoncé que les pièces versées aux débats établissent que le père a laissé à ses enfants des messages téléphoniques réitérés contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu’au déni de paternité en ce qui concerne l’un d’eux, la cour d’appel a souverainement estimé que le père avait gravement manqué à ses obligations envers les débiteurs alimentaires.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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