Handicap non décelé : faute caractérisée d’un praticien

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Par la Rédaction | Publié le 25 janvier 2013
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Le fait d’avoir affirmé, dans le compte-rendu d’échographie, la présence de deux mains, alors que l’enfant est née avec une agénésie de l’avant-bras droit constitue une faute caractérisée.

Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 16 janvier 2013, un enfant est né présentant une agénésie de l’avant-bras droit. Or, au cours de sa grossesse, sa mère avait fait l’objet de trois échographies. La première pratiquée le 16 novembre 2004 par M. A., les deux autres les 26 janvier et 30 mars 2005, par M. X., tous deux médecins échographistes, durant lesquelles aucun handicap n’a été décelé.
Les époux ont recherché la responsabilité des deux praticiens.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2011, a retenu leurs responsabilités.
Saisie d’un pourvoi, la Haute juridiction judiciaire va confirmer la solution des juges du fonds. En effet, en déduisant, de la constatation que le médecin avait affirmé, dans le compte-rendu écrit de l’examen, la présence de deux mains, l’existence d’une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
 

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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