Impossibilité pour les parents de renoncer à l’obligation d’entretien

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Par la Rédaction | Publié le 25 mars 2013
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La Cour de cassation rappelle que l’obligation alimentaire est d’ordre public et qu’elle échappe à la volonté des parents.

Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, peu après le jugement prononçant le divorce d’un couple, et fixant une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, la mère est partie pendant de nombreux mois à l’étranger avec les deux enfants, le père a alors cessé de verser la contribution à l’entretien et l’éducation de ces derniers. Elle a engagé une action afin d’obtenir le règlement de l’arriéré de la contribution dû par le père.
La cour d’appel d’Orléans, dans sa décision du 2 mars 2010, a rejeté  la demande de la mère en raison de sa renonciation, prouvée par le courrier du gestionnaire des créances alimentaires de la caisse d’allocations familiales.
La Cour de cassation sanctionne au visa de l’article 371-2 du code civil, la décision d’une cour d’appel qui, pour rejeter une demande en paiement d’un arriéré de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, se fonde sur la renonciation d’un parent. En effet, cette obligation d’entretien étant d’ordre public, un parent ne peut y renoncer, de manière tacite ou expresse.

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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