Il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission d’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir le bien.
Une société HLM a acquis à une société une propriété à usage industriel, en vue d’y édifier un programme immobilier à usage de logements sociaux. Le vendeur du terrain avait, par le passé, exploité une fonderie, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à déclaration, sur le site. La société HLM avait, peu de temps après, conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec des architectes, qui avaient préalablement déposé des demandes de permis de démolir et de construire sur le terrain. A l’occasion de la réalisation de travaux de préparation du terrain et notamment de la démolition de l’ancienne usine, plusieurs réservoirs d’hydrocarbures enterrés et non gazés avaient été découverts. Ces réservoirs avaient entraîné une pollution localisée sur le site. La société HLM a alors assigné, entre autre, les architectes, en indemnisation de ses préjudices.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2011 retient que, chargés d’une mission complète et tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage, les architectes auraient dû effectuer une reconnaissance du terrain et des bâtiments existants et vérifier, avant le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire, si le sous-sol de l’immeuble était apte à supporter les constructions envisagées ou, en tous cas, à attirer l’attention du maître d’ouvrage sur le risque qu’il prenait d’acquérir le bien sans procéder à des investigations sur la présence de restes d’installations ou d’équipements dissimulés.
Par un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.Elle retient qu’il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission relative à l’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle, ni d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir sans procéder à des investigations.
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