Le bénéficiaire d’un congé pour reprise doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle à la date précise d’effet du congé.
Des époux et leur fils ont, le 8 janvier 2008, par actes distincts, donné à leur locataire commune, une société civile d’exploitation agricole (SCEA), congé pour le 10 novembre 2009 de quatre baux portant sur des parcelles de terre et un corps de ferme aux fins de reprise par leur petit-fils et fils. La SCEA a contesté ces congés. L’un des bailleurs a demandé la résiliation de celui des baux portant sur les biens bâtis.
La cour d’appel d’Amiens a annulé les quatre congés et dit que les quatre baux s’étaient renouvelés.Ayant relevé que le jury d’examen du diplôme d’ingénieur agricole délivré par l’Ecole supérieure d’agriculture d’Angers s’était réuni le 13 novembre 2009, les juges du fond en ont déduit qu’à la date d’effet du congé, le 10 novembre 2009, le repreneur potentiel ne pouvait justifier de la possession d’un diplôme lui conférant la capacité nécessaire pour bénéficier du régime de la déclaration préalable.En outre, les juges ont retenu que le repreneur ne pouvait justifier de sa capacité, au titre du diplôme, délivré par la même école, de « Bachelor of science in agriculture, food technology and environnemental sciences », ce diplôme n’étant pas visé par l’arrêté pris le 6 avril 2009 par le ministre de l’agriculture et de la pêche pour l’application de l’article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime.
La Cour de cassation approuve l’arrêt et rejette le pourvoi le 17 octobre 2012.
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