Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision votée.
Suite à la mise sous tutelle complète d’un individu, une réunion du conseil de famille mandate un tuteur pour engager une procédure contre le fils du majeur protégé en vue de la réintégration dans le patrimoine de l’individu sous tutelle de certaines sommes. N’ayant pu assister à la réunion du fait d’un délai de convocation trop court, et la proposition soumise au vote n’ayant par ailleurs pas été inscrite à l’ordre du jour, le fils du majeur protégé invoque la nullité des délibérations du conseil de famille.
Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la cour d’appel de Toulouse le déboute de sa demande de nullité des délibérations, au motif que la nullité invoqué avait la portée d’une nullité relative et qu’ainsi, il appartenait au fils du majeur protégé, désormais décédé, de prouver que les délibérations litigieuses du conseil de famille étaient contraires aux intérêts du majeur protégé.
Le fils du majeur protégé forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que la nullité résultant de l’omission d’une formalité substantielle imposée pour la convocation du conseil de famille n’implique pas de devoir établir que la décision prise était contraire aux intérêts du majeur protégé.En outre, il prétend que la décision résultait en vérité de la volonté de la fille du majeur protégé d’éviter de subir elle-même une investigation à propos de certaines sommes reçues par son père.Par ailleurs, il invoque le fait que la protection du majeur sous tutelle ne s’oppose pas à la protection des intérêts d’un membre du conseil de famille.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 13 février 2013 considérant que, dès lors que la délibération litigieuse n’avait pas porté préjudice au majeur protégé, elle n’encourait pas la nullité, quand bien même elle portait atteinte aux droits patrimoniaux du fils. Ainsi, l’omission apparente de formalités ne suffit pas pour annuler une délibération du conseil de famille, la nullité posée résultant de la volonté de protéger les intérêts de l’incapable et non ceux des membres du conseil de famille.
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