Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l’épouse tutrice de son mari.
D’après l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 septembre 2012, un époux ne peut pas être désigné tuteur de son conjoint si une procédure d’annulation de mariage est en cours.
En l’espèce, un mari, placé sous tutelle avait été autorisé par son tuteur à demander l’annulation de son mariage récent. Malgré cette procédure, l’épouse estimait devoir être désignée tutrice puisqu’elle était en tête de liste des personnes à désigner, selon la loi.
La requérante vivait toujours avec le majeur sous tutelle de sorte que la cessation de cohabitation ne pouvait être invoquée pour l’écarter de la mesure de protection. Elle soulignait qu’elle resterait, quoiqu’il advienne, la concubine du majeur vulnérable, position qu’elle occupe, en outre, depuis de longues années.
Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 25 janvier 2011, les juges du fond ne s’étaient nullement fondés sur l’absence de cohabitation pour exclure l’épouse de la tutelle ; ils avaient relevé que, s’il était indiscutable que la requérante était proche du majeur protégé depuis plusieurs années et qu’un mariage était intervenu, la qualité des relations entre elle et la personne protégée étaient « très sérieusement mise en cause, le juge des tutelles ayant autorisé le tuteur à engager un recours en annulation dudit mariage ».
La mise en oeuvre d’une action visant à faire annuler le mariage a été considérée comme une cause d’éviction du conjoint.
La première chambre civile a approuvé le raisonnement de la cour d’appel.
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