Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil …

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Par la Rédaction | Publié le 27 mars 2013
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat afin d’inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation.

Une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil a été déposée le 23 mai 2012 devant le Sénat par le sénateur Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, et mise en ligne le 21 mars 2013. Alain Anziani a été nommé rapporteur de cette proposition de loi le 19 décembre 2012.
L’objectif visé est de formaliser dans le code civil le droit à réparation des dommages au titre du préjudice écologique afin de garantir la protection de l’environnement et de répondre ainsi à une exigence constitutionnelle.
Le texte de loi déposé au Sénat suggère alors d’insérer un titre IV ter intitulé « De la responsabilité du fait des dommages à l’environnement », comprenant deux articles :- l’article 1386-19 disposant que « Toute personne qui cause par sa faute un dommage à l’environnement est tenue de le réparer dans les conditions définies par la loi » ;- l’article 1386-20 précisant que « La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature ».

© LegalNews

Auteur de l’article : la Rédaction

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